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Acceptance Speech by H.E. Guy Verhofstadt,
Prime Minister of the Kingdom of Belgium,
on 29 April 2002

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Excellences, Mesdames et Messieurs,

C'est pour moi un réel honneur que de pouvoir recevoir de la Fondation Edmond Israel le prestigieux " Vision for Europe Award ". A en juger par la liste de mes prédécesseurs, l'ancien Président de la Commission Jacques Santer, l'ancien Premier Ministre de Belgique, Jean-Luc Dehaene, l'ancien Chancelier allemand Helmut Kohl, le Premier Ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, le Président de la Banque centrale européenne Wim Duisenberg et le Président hongrois Arpad Göncz--vous me faites là un honneur que je mérite à peine au vu de ma jeune carrière européenne. J'accepte néanmoins ce prix que je considère dès lors comme une véritable mission, celle de développer davantage une vision pour l'Europe tournée vers l'avenir. Vous ne m'en voudrez dès lors pas d'accorder ici une place centrale à l'avenir de l'Europe. Sans pour autant oublier le présent ou le passé. A mon sens, une vision s'appuie toujours sur trois piliers. Par définition, elle est tournée vers l'avenir. Mais je ne connais aucune vision qui ne constitue pas dans un même temps une reconstruction du passé ainsi qu'une ré-interprétation du présent. S'il m'est permis de citer Ernest Renan, il est vrai que l'Union européenne ne repose pas tant sur un passé commun ni sur un concours fortuit de circonstances, mais davantage sur un projet d'avenir commun, la volonté collective de vivre dans le respect des mêmes lois. " Un plébiscite de tous les jours ". Toutefois, je souhaite intégrer passé et présent dans le cadre de ma vision. Passé, présent et avenir constituent trois dimensions, une synthèse qui intègre temps et espace plutôt que de les dissocier artificiellement.

C'est pourquoi ma vision comprend un triptyque. Il y a le passé européen que nous ne pouvons négliger dans nos analyses et pronostics. Qui oublie son passé n'a pas d'avenir ! N'oublions jamais que celui qui a voulu faire table rase de notre passé commun n'a obtenu que de la violence, de la guerre et du malheur. Cela vaut également pour le présent sur notre continent. Il n'existe pas d'avenir pour une Europe qui méconnaîtrait le travail réalisé par nos prédécesseurs. Mais l'Europe d'aujourd'hui n'est pas arrivée à son terme non plus. Notre avenir dépassera notre passé. L'Europe est une réalité en construction.

Mesdames et messieurs,

En abordant notre passé européen commun, me vient à l'esprit une définition de Paul Valéry qui considérait comme "européen" tous les peuples "qui au cours de leur histoire, subirent les effets de trois influences. Tout d'abord celle de Rome, modèle éternel de pouvoir politique organisé. Ensuite l'influence hellénique, qui nous apporta la discipline de l'esprit. Enfin l'influence de la chrétienté et de la tradition judéo-chrétienne, une tradition qui nous dota d'une conscience."

Notre passé fut sans conteste moins harmonieux que ne le suggère cette citation de Valéry. Il existe un profond fossé et des oppositions quasi insurmontables entre l'Antiquité greco-romaine et le Moyen Age chrétien, puis ensuite entre l'Orient orthodoxe et l'Occident chrétien, puis plus tard encore entre l'Europe catholique et l'Europe protestante. Cela ne fut pas uniquement le fait des différences sur le plan religieux. Il en fut clairement de même pour les lignes de rupture existant entre le monde celte et le monde romain et pour celles existant entre l'Europe slave, l'Europe germanique et l'Europe latine. L'Europe est et demeure un continent connaissant de fortes traditions nationales et régionales. Ce fut encore plus le cas pour les forces centrifuges de la Renaissance, du Siècle des Lumières et de la Révolution, encore exacerbées par les premières révolutions industrielles qui, depuis l'Europe, changèrent le visage de notre monde.

C'est néanmoins ce rare équilibre entre forces centrifuges et forces centripètes qui détermina précisément l'avènement de l'Europe. D'une part, l'Europe ne s'est jamais désagrégée complètement. Les trois racines que Valéry citait ont toujours permis d'éviter une évolution en ce sens. D'autre part, elle ne constitua jamais un ensemble homogène, centralisé et hiérarchique. La diversité était trop importante. Et même le souvenir de Rome nous laisse l'image d'un brassage de peuples et de cultures. L'Occident d'Hérodote demeura le royaume de la liberté--ou en termes plus modestes--le royaume où cette liberté ne pouvait jamais disparaître complètement.

Pour les historiens, l'Antiquité gréco-romaine et le Moyen Age chrétien demeurent les deux civilisations qui façonnèrent le plus profondément le visage de l'Europe. J'y ajouterais une troisième civilisation. La civilisation qui émergea en Europe depuis le 15 ème siècle relevait davantage de la simple redécouverte de l'Antiquité. Avec la Renaissance, l'Humanisme et la Réforme et encore plus clairement, avec le Siècle des Lumières et la Révolution--naquit une troisième Europe. Nous pouvons sans crainte l'appeler l'Europe moderne. Elle ne partage plus guère de points communs avec l'Europe gréco-romaine et l'Europe chrétienne. Elle représente en outre plus que la simple synthèse des deux. Durant ces cinq cents dernières années, l'Europe s'est forgé un autre monde. Un monde sans précédent. Un monde qui, à maints égards, n'a toujours pas d'égal.

Je ne peux ici m'attarder davantage sur la genèse complexe de cette Europe moderne. Il est néanmoins établi que cette troisième Europe a, depuis le 15 ème siècle, bouleversé ses propres fondements ainsi que le monde entier. En Europe même, elle fut à la base des mouvements de renouveau sociaux, culturels, économiques, industriels et politiques les plus importants que ce continent ait jamais connus. Plus remarquable encore est le fait que ce fut cette Europe qui, avec ses explorateurs, ses marchands, ses soldats et ses scientifiques conquit progressivement le monde entier. La tutelle directe que l'Europe exerça sur le monde fut de relative courte durée. Mais les résultats de cette tutelle sont restés. La trace de la révolution européenne ne put plus être effacée.

Je serai bref quant au bilan de cette percée européenne fondamentale. Elle demeura pendant plusieurs siècles un ensemble associant le bien et le mal. Elle a créé un nouveau monde mais en détruisant de nombreux anciens mondes et parfois de manière impitoyable. Les explorateurs furent rapidement suivis des conquistadores. Alors que l'esclavage avait disparu en Europe, nous le diffusions dans le monde entier à une échelle sans précédent. L'Europe a considérablement enrichi le monde mais non sans induire de nouvelles oppositions ou renforcer davantage encore des oppositions existantes.

Le plus regrettable demeure néanmoins le fait que la nouvelle Europe ait généré sur son propre sol des forces souhaitant détruire la moitié de la terre. N'oublions jamais que les plus grands opposants à nos droits et libertés modernes -- les fascistes, les nazis, communistes étaient européens. Rappelons que ce furent principalement des Etats européens qui, au vingtième siècle, s'opposèrent dans le cadre de deux conflits mondiaux et d'une guerre froide, deux conflits mondiaux et une guerre froide dont triomphèrent la démocratie politique et le libre échange.

Mesdames et Messieurs,

Ces considérations me conduisent à l'Europe contemporaine. Le vingtième siècle constitua un tournant. En effet, il fallut attendre ces cinquante dernières années pour voir s'éteindre en Europe la tempête qui s'y leva au 15ème siècle. Le monde "hors" Europe put alors également reprendre son souffle. Après que la démocratie politique triompha de deux guerres mondiales, la page de l'ère coloniale fut rapidement tournée. L'après-guerre vit ainsi disparaître en l'espace de quelques années une tutelle politique que les Etats européens avaient, pendant plusieurs centaines années, exercée sur le monde non européen durant la période pré-démocratique.

Mais plus étonnant encore est le fait que des Etats européens--des Etats qui se combattirent pourtant tout au long des siècles--aient trouvé, sous la bannière de la liberté et de la démocratie, pour la première fois après 1945 la voie permettant la construction d'une nouvelle Europe dans la paix et la prospérité. Cette cohabitation pacifique de tant de peuples et d'États européens n'aurait jamais pu devenir réalité sans la démocratie politique et le libre échange, qui ne triomphèrent en Europe occidentale qu'en 1945 et qu'en 1989 dans les pays formant l'ex-Bloc de l'Est.

C'est à mes yeux la signification unique de l'Union européenne actuelle: réunir librement aujourd'hui ceux que l'absence de liberté a toujours séparés. Tout conquérant qui voulut unifier l'Europe par les armes a, depuis la chute de l'Empire romain au 5ème siècle, toujours échoué. Tout conquérant qui voulut imposer à l'Europe le même carcan en usant à cette fin de la violence a péri du fait de cette violence.

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs,

Comme vous le savez tous, l'Union européenne ne s'est pas faite en un jour. Nous avons célébré, l'année passée, le cinquantième anniversaire de la proposition formulée par le Ministre français des Affaires étrangères de l'époque, Robert Schuman, de placer sous une Autorité commune la production commune d'acier et de charbon de la France et de l'Allemagne. Ce fut le premier pas vers la création de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier deux ans plus tard. Et cette CECA constitua l'embryon de l'Union européenne que nous connaissons aujourd'hui. Ce fut également le premier pas sur la voie de l'élaboration d'une approche communautaire dans le cadre de laquelle l'intégration européenne était progressivement réalisée. Après la gestion supranationale du charbon et de l'acier, nous avons créé les Communautés europeennes, puis le marché unique, l'union économique et monétaire et l'Euro.

Cet approfondissement de l'intégration européenne a été accompagné d'un élargissement successif. Nous étions six dans une première phase pour passer plus tard à neuf, à dix, à douze pour regrouper aujourd'hui quinze Etats membres. Et actuellement, des négociations sont menées avec douze Etats candidats à l'adhésion. Dans quelques années déjà, l'Union européenne pourra s'ouvrir à une dizaine de nouveaux Etats membres. C'est en tout cas le souhait qu'a exprimé le Conseil européen à Laeken. Les autres pays candidats nous rejoindront fort probablement encore avant la fin de cette décennie. Et d'autres Etats se bousculent déjà devant notre porte. Je pense notamment aux pays du Balkan. La signification de cette décision est parfois sous-estimée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Dans le cadre de l'élargissement, il s'agit de la création d'une Europe qui n'a jamais existé. A l'issue de cet élargissement, quasiment tous les Etats européens formeront une Union pour la première fois dans leur histoire. Et le fait que nous concrétisions cela en recourrant exclusivement à des voies pacifiques est encore plus exceptionnel. C'est là un fait sans précédent dans l'histoire du monde.

Dans mon opinion, l'élargissement de l'Union européenne constitue le projet politique le plus ambitieux de notre génération. Par cet élargissement, nous voulons accueillir dans une même maison les Roumains avec les Allemands, les Danois ou les Néerlandais? Le revenu moyen de ces derniers est sept fois plus élevé que celui des Roumains. Ainsi, l'élargissement de l'Union européenne est en réalité un projet social ambitieux visant, à l'échelle de ce continent, à combler le fossé entre pays riches et pays pauvres.

Il existe déjà un précédent dans l'histoire de notre Union, avec l'élargissement à l'Espagne, la Grèce et le Portugal au milieu des années quatre-vingt. Ces pays accusaient en effet un retard considérable sur le plan économique, à ce point que des dizaines de milliers de personnes quittèrent ces pays à la recherche d'un emploi et d'une vie meilleure en France, en Allemagne, en Grande Bretagne ou dans les pays du Benelux. Vingt-cinq ans plus tard, l'Espagne, la Grèce et le Portugal ont comblé une grande partie de leur retard sur le plan économique. De pays d'émigration, ils sont devenus pays d'immigration.

Nous pouvons répéter cette réussite dans les Etats qui sont actuellement candidats à l'adhésion. Je suis confiant que l'ouverture des frontières, l'élargissement de la zone européenne de libre échange, l'intensification accélérée de la coopération et la stabilisation des gouvernements en Europe centrale et orientale aura un effet économique positif énorme. Et en comblant le fossé entre les régions riches et les régions pauvres en Europe, nous projetons l'Union européenne comme un modèle pour le monde entier.

Mesdames et Messieurs,

L'élargissement de notre Union constitue donc le premier grand chantier de l'intégration européenne dans les années à venir. Mais il y en a un autre, un chantier que nous avons ouvert à Laeken, avec la Déclaration sur l'avenir de l'Europe. Et ce chantier s'articule autour de la rédaction d'une constitution pour l'Union européenne.

La Déclaration de Laeken forme à la fois le point de départ d'un processus et le cadre général d'un débat qui a pour objectif de rendre l'Union européenne plus efficace, plus transparente et plus proche des préoccupations de nos citoyens. Dans la Déclaration de Laeken, nous avons voulu poser les questions pertinentes quant à l'avenir de l'Europe. En plus, nous avons fixé une méthode de travail novatrice qui changera de fond en comble la façon dont nous modifions les Traités.

C'est ce qu'est devenue la Convention, qui commença ses travaux fin février dernier. Les parlements nationaux et le Parlement européen s'y sont vu attribuer un rôle important, sur pied d'égalité avec les représentants des chefs d'État et de gouvernement. En outre, les pays candidats, le Comité économique et social, les partenaires sociaux, les régions, la Cour de Justice, la Chambre des Comptes et le Médiateur européen y ont trouvé leur place. Et un point de contact permanent avec la société civile a été prévu, par le biais du Forum.

Je sais qu'il y a des discussions par rapport à la question de savoir si la Convention est limitée par la Déclaration de Laeken et si la conférence intergouvernementale sera liée par la Convention. Dans mon opinion, la Déclaration de Laeken et la Convention constituent essentiellement des possibilités de changer notre approche, un nouveau départ pour l'Europe. Car je suis convaincu que, dans la mesure où la Convention arrive à adopter un texte ambitieux avec un large consensus, la conférence intergouvernementale qui suivra ne pourra faire fi de ce résultat. Et je crois, j'espère, que ce résultat ne sera autre qu'une véritable constitution pour l'Union européenne.

Pour la première fois, dans la Déclaration de Laeken, la perspective d'une telle constitution apparaît dans un document officiel de l'Union. Par cette constitution, le citoyen pourra se réapproprier le processus d'intégration européenne. Il faut en effet remettre le citoyen au centre de nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle la Déclaration de Laeken a prêté l'oreille aux sentiments d'aliénation par rapport à l'Union qu'on peut constater dans une mesure croissante dans le chef du citoyen européen. Et la Convention constitue une manière différente d'aborder cette problématique de celle appliquée de par le passé.

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais, en me basant sur la Déclaration de Laeken, développer quelques thèmes de réflexion qui sont soumis à l'examen de la Convention. L'objectif de la prochaine révision des traités devrait être de clarifier et de renforcer les ambitions de l'Union. Dans cette perspective, la Convention devra se concentrer, entre autres, sur les questions concernant la relation entre les institutions européennes et le citoyen, sur la question des compétences de l'Union et sur la place et le rôle des régions à pouvoir législatif dans l'Union.

La Déclaration de Laeken nous invite à rapprocher l'Union de ses citoyens. Une question centrale qui se pose à cet égard me paraît être de savoir comment l'Union, dans la définition de ses politiques, peut mieux répondre aux nécessités du moment et aux attentes des citoyens.

Les résultats du premier tour des élections présidentielles en France, tout comme les "non" irlandais et danois des dernières années, ont encore soulignés la crise de confiance qui frappe l'Union européenne. Il existe, qu'on le veut ou non, un fossé entre l'Union européenne et ses citoyens. Le citoyen se pose des questions au sujet d'une Europe opaque à qui il reproche un zèle réglementaire, des compétences mal définies et un manque de légitimité démocratique.

Toutefois, je suis convaincu que nous pouvons renverser cette tendance. L'intérêt que suscite actuellement la Convention en est la preuve. Les différentes composantes de la Convention, que ce soit les gouvernements, les parlements nationaux, le Parlement européen ou les pays candidats, ont tous décidé d'envoyer des hommes et des femmes de tout premier rang à la Convention. J'y vois non seulement une volonté de succès mais également une garantie que le résultat final de la Convention ne pourra être mis de côté. Ainsi, la Convention offre l'occasion de renforcer la légitimité démocratique de l'Union.

Vient alors la question des compétences de l'Union. Ou, pour utiliser le terme qu'emploie la Convention, les missions de l'Union. Il convient en effet, dans la future Constitution de l'Union, de définir les différentes catégories de compétences de l'Union et d'assurer une répartition des compétences plus transparente entre l'Union européenne et ses États. Il faut pouvoir discerner le plus clairement possible "Qui fait quoi ?" et donc "Qui est responsable de quoi ?".

La répartition des compétences est devenue un enjeu politique. Toute discussion sur le rôle respectif de l'Union et de ses Etats membres risque dans ce contexte de se traduire, si on n'y prend garde, en une confrontation stérile entre des visions divergentes de l'intégration européenne. C'est une première difficulté. Une seconde difficulté est celle de l'étendue des compétences de l'Union. Le citoyen reproche souvent à l'Union de s'occuper de manière excessive de certaines choses et d'en négliger d'autres. Cette critique doit être prise au sérieux. Il faut dès lors s'interroger sur la nécessité d'ajouter, de retrancher ou de reformuler des compétences à l'Union.

Une troisième difficulté réside dans le mode d'exercice de la compétence. L'Union est souvent accusée de faire de la micro gestion en réglementant à l'excès certaines matières. Il s'agit là d'un vrai problème. Il arrive en effet que l'action de l'Union, dans le cadre de ses compétences, dépasse ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ou que l'instrument utilisé ne soit pas le plus approprié. Une réflexion sur la manière dont l'Union doit exercer ses compétences et sur les instruments à mettre en oeuvre pour réaliser au mieux les objectifs poursuivis s'impose donc. Une des réponses possibles à cette question pourrait notamment être de revenir à l'esprit initial de la directive-cadre qui lie l'Etat membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le soin de déterminer les moyens pour l'atteindre.

Mesdames et Messieurs,

Pour assurer une plus grande transparence, il conviendrait de définir clairement dans le traité constitutionnel les trois catégories de compétences de l'Union.

Tout d'abord, les compétences exclusives de l'Union, c'est-à-dire les compétences qui par leur nature sont réservées à l'Union. Dans ces cas, seules les institutions de l'Union sont compétentes pour agir. Dans les Traités actuels, les compétences exclusives de l'Union ne sont pas nombreuses. Il s'agit essentiellement des dispositions concernant l'union douanière, la politique commerciale commune et la politique monétaire de la zone euro. A mon avis, ces compétences exclusives devront être élargies. Je pense notamment à la politique communautaire en matière d'asile et d'immigration, donc tout ce qui a trait à l'accès au territoire de l'Union, ou encore à la représentation de l'Union dans les organisations internationales.

Viennent ensuite les compétences partagées de l'Union, c'est-à-dire les compétences attribuées à l'Union, que les Etats membres exercent aussi longtemps que et dans la mesure où l'Union ne l'a pas fait. Dans ce cas, l'Union doit agir conformément au principe de subsidiarité, donc si et dans la mesure ou les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Il s'agit du fonctionnement du marché intérieur, de la politique agricole commune, de la politique de cohésion économique et sociale ou encore de la coopération policière et judiciaire. Et à mon avis, il faudra clairement inclure dans les compétences partagées la politique étrangère et de sécurité et la politique de défense.

Viennent enfin les compétences complémentaires de l'Union, c'est-à-dire les compétences que les Etats Membres exercent de plein droit, l'Union ne pouvant se substituer à eux tout en complétant, soutenant ou coordonnant leur action pour atteindre un objectif recherché en commun. Il s'agit notamment de l'industrie, de la recherche et du développement technologique, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la culture et de la jeunesse.

Ce sont là des compétences qui, en Belgique, relèves des entités fédérées. L'une des sources de satisfaction personnelle que présente la Déclaration de Laeken pour moi, c'est d'être parvenu à faire entrer dans le texte la notion d'entités fédérées à pouvoir législatif. Ce fut une rude bataille. Toutefois, l'émergence des régions à pouvoir législatif dans l'Union européenne est devenue un fait qu'on ne saurait plus longtemps ignorer. Ces régions à pouvoir législatif devraient pouvoir bénéficier de certains droits dans le cadre de l'Union. Ces droits pourraient notamment comprendre le droit d'être consultées par la Commission lorsque cette dernière envisage des mesures relevant de leur compétence ou la possibilité de saisir directement la Cour lorsque leur compétence est enjeu.

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs,

Je mesure parfaitement que la Convention n'est pas une assemblée constituante. Lorsque l'heure de la décision viendra, en 2004, c'est le Conseil européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui tranchera et non la Convention. Mais je suis convaincu que le Conseil européen ne pourra méconnaître le travail réalisé par la Convention. Si cette Convention réussit véritablement à présenter une vision étayée quant à l'avenir de l'Europe, je ne puis m'imaginer que le Conseil européen en fera fi. L'histoire des peuples et des Etats leur fait ainsi parfois connaître des moments où les choses s'accélèrent pour leur ouvrir des perspectives insoupçonnées. C'est à mon sens actuellement le cas pour l'Union européenne et la Convention est aujourd'hui le lieu où se décide le sort de l'Europe.

Je vous remercie.

 
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